Quel texte modifie le référentiel Qualiopi ?
Le texte est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026. Il est pris pour l'application de l'article L. 6316-3 du code du travail, et vise les articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1.
Son article 1er remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail : c'est cette annexe qui fixe les indicateurs d'appréciation des critères de qualité sur lesquels porte la certification Qualiopi.
À partir de quand s'applique le nouveau référentiel ?
L'article 2 du décret fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le texte publié ne contient pas de disposition propre aux certifications déjà délivrées ni aux audits en cours : si votre audit de surveillance ou de renouvellement tombe autour de cette date, demandez à votre organisme certificateur sur quelle version du référentiel il portera.
Qui est concerné ?
La notice du décret vise quatre publics :
- les organismes de formation et, plus largement, les prestataires d'actions concourant au développement des compétences ;
- les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail ;
- les organismes certificateurs ;
- les instances de labellisation mentionnées à l'article L. 6316-2.
Comme auparavant, la certification reste obligatoire pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Les sept critères restent identiques
- Les conditions d'information du public sur les prestations, les délais d'accès et les résultats obtenus.
- L'identification précise des objectifs et l'adaptation des prestations aux publics, lors de leur conception.
- L'adaptation aux bénéficiaires de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation.
- L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement.
- La qualification et le développement des compétences des personnels.
- L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations.
Les 33 indicateurs du référentiel 2026
Résumé de chaque indicateur à partir du texte publié. Les mentions entre parenthèses signalent les indicateurs qui ne s'appliquent qu'à certaines catégories d'actions. Reportez-vous à l'annexe officielle pour la rédaction exacte.
| N° | Critère | Ce que l'indicateur demande |
|---|---|---|
| 1 | 1 | Diffuser une information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations, sans induire le public en erreur. |
| 2 | 1 | Diffuser des indicateurs de résultats, avec transparence sur leurs modalités de calcul. |
| 3 | 1 | Informer sur les taux de certification, les blocs de compétences, les passerelles et les débouchés (actions certifiantes). |
| 4 | 2 | Analyser le besoin du bénéficiaire, en lien avec l'entreprise ou le financeur. |
| 5 | 2 | Définir des objectifs opérationnels et évaluables. |
| 6 | 2 | Établir des contenus et modalités adaptés aux objectifs et aux publics. |
| 7 | 2 | Assurer l'adéquation des contenus aux exigences de la certification visée (actions certifiantes). |
| 8 | 2 | Déterminer les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée. |
| 9 | 3 | Informer les bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation. |
| 10 | 3 | Adapter la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics. |
| 11 | 3 | Évaluer l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires. |
| 12 | 3 | Prévenir les ruptures de parcours et traiter les situations de violences et de discriminations. |
| 13 | 3 | Coordonner le centre et l'entreprise sur les missions confiées (alternance). |
| 14 | 3 | Assurer l'accompagnement socio-professionnel et traiter les ruptures (apprentissage). |
| 15 | 3 | Informer sur les droits et devoirs, la santé et la sécurité, les dispositifs d'accompagnement (apprentissage). |
| 16 | 3 | Respecter les exigences formelles de présentation à la certification (actions certifiantes). |
| 17 | 4 | Mettre à disposition des moyens humains et techniques et un environnement appropriés. |
| 18 | 4 | Mobiliser et coordonner les intervenants internes et externes. |
| 19 | 4 | Mettre à disposition des ressources pédagogiques et désigner un référent pédagogique au-delà d'un certain nombre d'intervenants. |
| 20 | 4 | Organiser mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement et supervision pédagogique, selon les catégories concernées. |
| 21 | 5 | Déterminer et évaluer les compétences des intervenants au regard des prestations. |
| 22 | 5 | Entretenir et développer les compétences des salariés. |
| 23 | 6 | Réaliser une veille légale et réglementaire sur la formation professionnelle. |
| 24 | 6 | Réaliser une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois. |
| 25 | 6 | Réaliser une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques. |
| 26 | 6 | Mobiliser les expertises nécessaires à l'accueil des personnes en situation de handicap. |
| 27 | 6 | S'assurer du respect du référentiel en cas de sous-traitance ou de portage salarial. |
| 28 | 6 | Co-construire l'ingénierie avec le réseau socio-économique (formations en situation de travail). |
| 29 | 6 | Développer des actions favorisant l'insertion professionnelle ou la poursuite d'études. |
| 30 | 7 | Recueillir les appréciations des bénéficiaires, financeurs, équipes et entreprises. |
| 31 | 7 | Mettre en place des modalités de traitement des difficultés et des réclamations. |
| 32 | 7 | Conduire une démarche d'amélioration continue, avec une analyse des risques. |
| 33 | 7 | Mettre en place un dispositif d'évaluation des contenus, distinct de la satisfaction générale. |
Les évolutions à repérer
Les sept critères ne bougent pas, mais plusieurs indicateurs précisent ou renforcent les attendus. À la lecture du texte publié, cinq points méritent une attention particulière :
- Un 33e indicateur, rattaché au critère 7 : l'évaluation des contenus doit être organisée séparément de la satisfaction générale.
- Indicateur 12 : au-delà de la prévention des ruptures de parcours, le texte vise le traitement des situations de violences et de discriminations.
- Indicateur 32 : la démarche d'amélioration continue s'appuie sur une analyse des risques.
- Indicateur 19 : un référent pédagogique est désigné au-delà d'un certain nombre d'intervenants.
- Indicateur 1 : l'information diffusée au public doit être vérifiable et ne pas l'induire en erreur.
Cette liste n'est pas exhaustive. Comparez l'annexe du décret avec votre version actuelle du référentiel et du guide de lecture, indicateur par indicateur.
Comment se préparer d'ici le 1er novembre 2026 ?
- Lire le décret et son annexe sur Légifrance, puis le guide de lecture publié par le ministère du Travail dès sa mise à jour.
- Repérer vos indicateurs applicables selon vos catégories d'actions : formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage, actions certifiantes.
- Cartographier vos preuves indicateur par indicateur, en particulier pour les indicateurs 1, 12, 19, 32 et 33.
- Distinguer l'évaluation des contenus de la satisfaction dans vos questionnaires de fin de formation.
- Mettre à jour vos procédures : prévention et traitement des violences et discriminations, analyse des risques, rôle du référent pédagogique.
- Interroger votre certificateur sur la version du référentiel appliquée à votre prochain audit.
Questions fréquentes
Quand entre en vigueur le nouveau référentiel Qualiopi ?
Le 1er novembre 2026, selon l'article 2 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026.
Combien d'indicateurs compte le référentiel Qualiopi à partir du 1er novembre 2026 ?
Trente-trois indicateurs, contre trente-deux dans le référentiel précédent. Ils restent répartis dans les sept critères de qualité, qui ne changent pas. Le trente-troisième, rattaché au critère 7, porte sur l'évaluation des contenus, distincte de la satisfaction générale.
Ma certification Qualiopi actuelle reste-t-elle valable ?
Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du référentiel actualisé ; le texte publié ne comporte pas de disposition propre aux certifications déjà délivrées. Pour savoir sur quelle version portera votre prochain audit de surveillance ou de renouvellement, interrogez votre organisme certificateur.
Qui est concerné par le décret n° 2026-728 ?
Les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnées à l'article L. 6316-2.
Où lire le texte officiel du nouveau référentiel Qualiopi ?
Sur Légifrance, à la page du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Le guide de lecture du référentiel national qualité est publié par le ministère du Travail sur travail-emploi.gouv.fr.
Sources officielles
Antoine Dourver, ingénieur des compétences
A dirigé un organisme de formation pendant quinze ans. Fondateur de Cursiv, porté par DAstrategy.