CGU Mon Compte Formation (EDOF) version 16 : ce qui change pour votre organisme

Un contrat, pas un règlement technique

Beaucoup d'organismes cochent la case d'acceptation des CGU comme on accepte une mise à jour de logiciel. C'est une erreur. Les conditions générales et les conditions particulières valent contrat entre l'organisme et le titulaire pour les formations achetées sur Mon Compte Formation (conditions générales, article 2). Elles fixent ce que vous devez afficher, déclarer, prouver et dans quels délais.

La Caisse des Dépôts présente la version 16 comme une précision des obligations et des fonctionnalités d'EDOF. Elle intègre notamment la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Trois risques en découlent pour un organisme :

• contractuel : une offre imprécise, des conditions de référencement non respectées, une information inexacte ;
• pédagogique : ne pas pouvoir démontrer que la formation a réellement eu lieu ;
• financier : un paiement refusé ou suspendu, des sommes à rembourser, des inscriptions qui baissent quand le CPF ne couvre plus tout le prix.

Les nouveautés de la version 16

Comparée à la version 15, entrée en vigueur le 5 mai 2026, la version 16 apporte les évolutions suivantes. CG désigne les conditions générales, CP les conditions particulières.

Blocs de compétences RNCP : l'urgence

C'est le changement qui a un effet immédiat sur votre chiffre d'affaires. Depuis le 22 octobre 2026, une formation qui vise une certification RNCP découpée en blocs doit préciser dans EDOF ce qu'elle prépare :

• la certification complète, avec l'ensemble des blocs ;
• une certification partielle, avec un ou plusieurs blocs complets ;
• un parcours dont la liste de blocs est personnalisable au moment de la proposition de commande.

Une offre RNCP dont ces informations manquent n'est plus visible sur Mon Compte Formation depuis le 22 octobre. Elle ne reçoit donc plus de nouvelles demandes. La bonne nouvelle : une fois l'offre corrigée dans EDOF, la Caisse des Dépôts annonce un retour à la visibilité sous 24 heures, sans avoir à la recréer.

Deux précisions. Préparer une partie seulement d'un bloc ne rend pas une formation éligible au CPF. Et l'obligation ne vise ni les certifications du répertoire spécifique (RS) ni les codes CPF qui ne sont pas découpés en blocs. Si vous importez vos offres en XML, la spécification version 16 impose les champs liés aux blocs : une anomalie peut faire rejeter l'offre, ses actions et ses sessions à l'import.

Concrètement : ouvrez votre catalogue EDOF, comparez chaque offre RNCP à sa fiche France compétences, puis cherchez-la vous-même dans le moteur public de Mon Compte Formation. Si vous ne la trouvez pas, vos prospects non plus.

Cinq ans de preuves

La version 16 l'écrit noir sur blanc : l'organisme conserve les documents qui prouvent la réalité de la formation pendant cinq ans à compter de son exécution, en garantissant leur intégrité (CG 7.3). Pendant cette période, la Caisse des Dépôts peut les demander, et vous disposez de cinq jours ouvrés pour les transmettre (CP OF 5.1.2).

Cinq jours, c'est court quand les pièces sont éparpillées entre un drive, trois boîtes mail et le classeur d'un formateur. Et une feuille d'émargement ne suffit pas toujours. Le dossier doit permettre de reconstituer le parcours réel de l'apprenant : programme applicable, présences ou connexions, travaux rendus, jalons pédagogiques, évaluations, assistance apportée, relances et accompagnement vers la certification.

Pour la formation à distance, un accès à la plateforme ou un temps de connexion ne prouve pas à lui seul le service fait. La progression doit être reliée à des activités et à des évaluations réalisées.

Mon conseil, qui est une recommandation d'organisation et non une exigence des CGU : un dossier de preuves par session et par apprenant, avec pour chaque pièce sa date, son origine, l'historique de ses modifications, qui peut y accéder et jusqu'à quand elle est conservée.

Communication et fraude

La version 16 intègre le renforcement de l'article L. 6352-13 du code du travail par la loi du 25 juin 2026. Les informations sensibles sont celles qui portent sur les conditions d'accès, la durée, les modalités pédagogiques, la certification réellement préparée, les habilitations détenues et le financement.

Trois formulations sont à bannir de vos pages et de vos fiches : « formation gratuite », « CPF 100 % pris en charge », et toute promesse qui ressemble à un avantage offert en échange d'une inscription. Une information inexacte sur votre habilitation à former ou à évaluer est aussi visée.

La fraude est désormais définie comme un acte ou une omission intentionnelle permettant d'obtenir, de tenter d'obtenir ou de conserver indûment un financement ou un référencement, appréciée à partir d'un faisceau d'indices concordants. Une erreur administrative n'est pas une fraude. Elle peut tout de même déclencher un contrôle, une régularisation ou un manquement contractuel.

Avant de valider une déclaration dans EDOF, faites relire par une deuxième personne les données qui engagent : identité du bénéficiaire, dates réelles, assiduité, taux de réalisation, formateur, certification et montant.

Ce qui change dans EDOF

• Messagerie sécurisée : elle centralise les échanges avec la Caisse des Dépôts, les justificatifs et l'historique. On y accède par le menu Assistance, en choisissant un motif et un sous-motif.
• Filigrane : un service protège les documents transmis. C'est une faculté, pas une obligation de filigraner toutes vos pièces.
• Notifications : les alertes sur les entrées, les sorties et les dossiers à annuler sont plus explicites. Elles complètent vos contrôles, elles ne les remplacent pas.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux retenus par les CGU. Le calcul ne dépend pas du calendrier propre à votre organisme.

Ce qui reste en vigueur depuis la version 15

Plusieurs règles souvent présentées comme nouvelles datent en réalité de mai 2026. Elles s'appliquent toujours.

Plafonds de droits CPF mobilisables

Depuis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 (CP titulaires, article 10.2) :

Un plafond de droits n'est pas un prix maximal : une formation RS peut coûter plus de 1 500 €, mais le complément doit respecter les règles de la plateforme. Pour le bilan de compétences, le financement est exclu si le titulaire en a déjà bénéficié dans les cinq années précédentes, dans les conditions prévues.

Sous-traitance

La part sous-traitée est plafonnée à 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts, pas à 80 % des formateurs ou des sessions (CG 3.1 et CP OF 3.5). Le donneur d'ordre contractualise, déclare le recours ou non à la sous-traitance lors des campagnes EDOF, vérifie la situation et les qualifications du sous-traitant, et n'accepte aucune sous-traitance en cascade. Un prestataire « non connu » dans EDOF n'est pas interdit, mais c'est à vous de tout vérifier. Le détail est dans Portage et sous-traitance Qualiopi.

Délais de gestion des dossiers

Pour une formation en ligne, envoyer les identifiants ou faire un test de connexion n'est pas l'entrée effective : celle-ci correspond au démarrage réel de l'apprentissage. Un refus d'inscription doit être motivé par écrit, et les réponses aux tests de prérequis ne servent pas à des fins commerciales.

Service fait, abandons et paiement

En distanciel ou en formation mixte, le taux de réalisation repose sur les jalons et évaluations réellement réalisés. En présentiel, sur l'unité prévue : heures, journées, demi-journées.

Les indemnités supposent que vous puissiez montrer vos relances et respecter l'indicateur de suivi des abandons prévu au contrat. Compter les absences ne suffit pas : notez les relances, les causes connues et l'accompagnement proposé.

Côté trésorerie, la Caisse des Dépôts paie dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception complète du dossier de facturation, sous réserve de validation du service fait. Ce n'est pas 30 jours après la fin de la formation. Pour une formation de plus de trois mois, une avance de 25 % peut être versée après la déclaration d'entrée : elle reste provisoire et peut être reprise. Un changement d'IBAN passe par l'assistance et peut ajouter une quinzaine de jours.

Prix et contrat

Le prix est affiché TTC, cohérent avec la prestation et avec vos tarifs hors plateforme. Il est interdit de l'ajuster aux droits CPF disponibles sur le compte de l'apprenant, et aucun complément pédagogique ne s'encaisse en direct hors plateforme. Les vrais frais annexes (déplacement, repas, hébergement, équipement obligatoire) peuvent suivre un traitement distinct s'ils sont réels, annoncés et justifiés. Enfin, inutile de faire signer au titulaire une convention concurrente pour la même commande : les CGU valent contrat. Vos documents pédagogiques et vos justificatifs restent, eux, nécessaires.

Les échéances à venir

Qualiopi au 1er novembre. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 conserve les sept critères et porte le référentiel à 33 indicateurs. Le nouvel indicateur 33 concerne l'apprentissage, mais plusieurs indicateurs existants sont modifiés. Ce calendrier relève du décret, pas des CGU. Tout est détaillé dans Référentiel Qualiopi : ce qui change au 1er novembre 2026.

DIFE au 1er décembre. L'arrêté du 28 août 2026 fixe à 100 € HT par heure le coût maximal des frais pédagogiques finançables au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il ne concerne pas les autres formations CPF.

La participation complémentaire de 2027. C'est la mesure qui peut le plus peser sur vos inscriptions. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit qu'un titulaire ayant validé sa commande à partir du 2 octobre 2026 puisse devoir payer en 2027 un complément allant jusqu'à 200 €. Les CGU prévoient déjà juridiquement la possibilité de ce recalcul. En revanche, le montant dû par chacun, les exonérations définitives et la mise en recouvrement dépendent encore du vote et des textes d'application.

Le projet prévoit des traitements différents selon les situations : formations dans un secteur prioritaire fixé par arrêté, cofinancement par un tiers d'au moins 150 €, demandeurs d'emploi, bilan de compétences, VAE, DIFE. Ce sont des annonces, pas des règles à appliquer sans vérification.

Pour vos prospects : informez avec transparence, sans présenter une majoration hypothétique comme certaine. Ne promettez pas de rembourser ce complément et ne le prenez pas à votre charge, ni directement ni indirectement. Le meilleur levier reste une explication claire du financement et la recherche des cofinancements légaux, pas une baisse artificielle des prix.

Les risques en cas de manquement

La procédure est contradictoire : une lettre d'observations fixe un délai de réponse de 8 à 30 jours calendaires, pendant lequel vous pouvez présenter observations et justificatifs (CG 10 et 13). Autre point à surveiller si votre activité CPF est irrégulière : l'accès peut être désactivé après au moins un an sans montant engagé, avec information préalable et possibilité de s'y opposer.

Le plan d'action

Les délais ci-dessous sont des priorités que je vous recommande, pas des échéances réglementaires.

Ne refaites pas tout votre système Qualiopi parce que vous avez accepté de nouvelles CGU. Croisez plutôt les exigences d'EDOF avec vos processus existants, pour éviter deux systèmes de preuves parallèles. Une session devrait avoir un seul dossier de référence, qui sert à la fois à la gestion administrative, à la traçabilité pédagogique, au service fait EDOF et à l'audit Qualiopi, chaque règle restant identifiable.

Si vous ne deviez faire que deux choses cette semaine : vérifier que vos offres sont visibles sur Mon Compte Formation, et tester si vous êtes capable de produire le dossier complet d'une session terminée en cinq jours ouvrés. Le résultat du second test vous dira beaucoup sur votre prochain audit.

Questions fréquentes

Depuis quand s'appliquent les CGU Mon Compte Formation version 16 ?

Depuis le 22 octobre 2026. Elles remplacent la version 15, entrée en vigueur le 5 mai 2026, dont plusieurs règles restent applicables.

Pourquoi mon offre RNCP n'apparaît plus sur Mon Compte Formation ?

Depuis le 22 octobre 2026, une offre RNCP découpée en blocs doit indiquer si elle prépare la certification complète, des blocs complets ou un parcours personnalisable. Sans ces informations, elle est masquée. Une fois corrigée dans EDOF, elle redevient visible, annoncé sous 24 heures.

Combien de temps conserver les preuves d'une formation CPF ?

Cinq ans à compter de l'exécution de la formation, en garantissant leur intégrité. Sur demande de la Caisse des Dépôts, l'organisme dispose de cinq jours ouvrés pour transmettre les justificatifs.

Peut-on encore écrire « formation 100 % financée par le CPF » ?

C'est une mention à risque. Les CGU et l'article L. 6352-13 du code du travail visent les informations inexactes sur le financement et toute promesse assimilable à un avantage offert en échange d'une inscription. Décrivez le financement réel du titulaire plutôt qu'une gratuité.

Le titulaire devra-t-il payer 200 € de plus en 2027 ?

Ce n'est pas encore établi. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un complément allant jusqu'à 200 € pour les commandes validées à partir du 2 octobre 2026, avec des exonérations. Le montant et les règles définitives dépendent du vote de la loi et de ses textes d'application.

Sources officielles

• Caisse des Dépôts, « Version 16 des conditions d'utilisation : ce qui change »
• Caisse des Dépôts, « Version 15 des conditions d'utilisation : ce qui change »
• Caisse des Dépôts, « Formations certifiantes RNCP : renseignez les blocs de compétences »
• Mon Compte Formation, « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 »
• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité, Légifrance
• Arrêté du 28 août 2026 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, Légifrance
• Conditions générales et conditions particulières d'utilisation de Mon Compte Formation, version 16

Cet article est une analyse documentaire au 26 octobre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre organisme : la conformité de chaque offre et de chaque dossier se vérifie sur vos propres pièces.